Le compromis
Lors de la signature du compromis, l'acquéreur bénéficie de conditions tendant à le protéger :
1) LOI n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - SRU - art. L.271-1 du Code de la construction et de l'habitat (résumé) :
Art. L.271-1 : Pour tout acte sous seing ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire et de location-accession à la propriété immobilière, l'ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL PEUT SE RETRACTER DANS UN DELAI DE SEPT JOURS A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE LUI NOTIFIANT L'ACTE.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. EN AUCUN CAS, L'ACTE AUTHENTIQUE NE PEUT ETRE SIGNE PENDANT CE DELAI DE SEPT JOURS.
2) CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION D'UN PRÊT :
En général, dans le cadre de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, l'acquéreur s'engage à déposer, dans un délai de 10 jours de la signature, une ou plusieurs demandes de prêt couvrant le montant total de la somme à financer par emprunt auprès de chacun des organismes mentionnés dans l'acte, et à en justifier aussitôt au REDACTEUR. Il jouit généralement d'un délai de 30 à 45 jours pour obtenir ses offres de prêt. Il devra alors notifier au REDACTEUR l'obtention dudit prêt dans un délai de huit jours de l'accord, en fournissant tous les justificatifs nécessaires.
L'acquéreur déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu'il se propose de les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement.
Cette condition sera réputée accomplie dès accord d'une banque ou d'un organisme financier, et deviendra sans objet si l'acquéreur décide de financer sans prêt.
Toutefois, pour être recevable, tout refus de prêt devra contenir au moins les indications suivantes : date de dépôt du dossier complet auprès de l'organisme financier, montant du prêt demandé et durée; ce, pour chacun des organismes mentionnés dans l'acte.
En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence ou tout autre abus du droit de l'acquéreur, comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire echec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive du prêt réalisée, en application de l'article 1178 du Code civil.
L'ACQUEREUR DOIT SUIVRE STRICTEMENT CES PROCEDURES. EN EFFET, LA SANCTION POUR CELUI-CI DE NE PAS S'Y CONFORMER POURRAIT ETRE DE PERDRE :
- SOIT LE BENEFICE DES 7 JOURS DU DELAI DE RETRACTATION.
- SOIT LE DEPÔT DE GARANTIE (généralement 10% du prix de vente) VERSE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, AU BENEFICE DU VENDEUR.
EN L'OCCURRENCE, LE CONCOURS DU PROFESSIONNEL, S'AVERE UTILE, AFIN D'EVITER TOUTE SURPRISE DESAGREABLE.
N.B. : le dépôt de garantie est séquestré entre les mains d'une personne habilitée (agence ou notaire). Il ne bénéficie donc pas au vendeur. CEPENDANT, LE CHEQUE EST ENCAISSE.
Il s'agit-là des principales clauses contenues dans un compromis, sur lesquelles il y a lieu d'attirer l'attention des parties contractantes. Cela étant, votre agence I44 pourra vous guider pas à pas dans les dédales d'un acte dont les clauses peuvent ne pas vous être familières au premier abord.
